CGV LOCUS SOLUS EDITION

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Màj 13/01/2020

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations réalisées par Locus Solus SARL - SIRET – 789 202 579 - APE 5811 Z – RCS Quimper - TVA intracommunautaire FR30789202579 - société à responsabilité limitée au capital de 45 000 € (ci-après dénommé « le prestataire »). Elles prévalent sur toutes dispositions ou conditions contraires qui seraient contenues dans tout document ou écrit qu’un tiers tenterait d’imposer, notamment des conditions générales d’achat, ou des mentions particulières figurant sur la commande, sauf dérogations convenues par écrit et signé du prestataire et du client.

 

Article 01 - Bon de commande et début des travaux.

Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, toutes prestations non énoncées dans le devis pourront faire l’objet d’un devis complémentaire. Le devis signé par le client vaut acceptation et fait office de bon de commande. Au-delà de 1000 €HT, celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30 % du prix global des prestations à fournir.

La commande entraîne l’acceptation entière et sans réserve des conditions générales de vente. Une commande devient définitive après acceptation expresse par le prestataire. Une fois acceptée, une commande ne pourra être annulée ou modifiée qu’avec l’accord écrit du prestataire et seulement à des conditions permettant de dédommager le prestataire contre toute perte ou préjudice que ce dernier aurait pu subir. La commande est personnelle au client et ne peut être transférée ou cédée sans l’accord du prestataire. Locus Solus, se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute validation de devis d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

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Article 02 - Droits et Cession de droits.

Tous les projets, recherches et maquettes établis par la société Locus Solus demeurent la propriété exclusive de celle-ci. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits sans son accord sous quelque forme que ce soit. Les maquettes (refusées ou non) demeurent la propriété de l’auteur. Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (articles L.  121-1 à L.121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Toute modification et représentation même partielle faite sans consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie par les lois relatives à la contrefaçon (art. L 122-4 du CPI). Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.

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Article 03 – Publicité.

 Locus Solus signe ses documents et fait figurer une mention sur tous les exemplaires des documents imprimés commandés par le Client. Locus Solus se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de communication externe et de publicité. Il est d’usage de remettre au prestataire plusieurs exemplaires des créations réalisées.

 

 

Article 04 - Bon à tirer.

Le bon à tirer, accepté par le client, dégage la responsabilité de Locus Solus, sous réserve des corrections portées sur le bon (si chargée de l’impression). Lorsque l’absence d’un bon à tirer résulte de la volonté ou du fait du client, la responsabilité de l’industriel graphique et de Locus Solus est dégagée. À défaut de bon à tirer, la responsabilité du client est entière. Locus Solus n’est en aucun cas responsable si le client réalise l’impression de ses travaux chez un imprimeur tiers. Toute validation du Bon à tirer par le client, (par email, ou courrier) confirme son accord avec le Bon à tirer, cette décision est irréversible.

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Article 05 – Impression - Fabrication

Les couleurs, calages et coupes indiqués comportent des tolérances d’usage dans l’industrie graphique, les tons indiqués ne peuvent être reproduits que dans la mesure de l’état de la technique (jour de la commande à l’imprimeur). Les fichiers livrés comportent des informations colorimétriques numériques optimisées. Toutefois, selon les modes de reproduction, la qualité ou le réglage des environnements matériels et logiciels utilisés, des variations de chromie peuvent apparaître. Certaines variations sont techniquement inévitables. Locus Solus ne saurait en aucun cas en être tenu responsable.

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Article 06 – Responsabilité.

Le contenu des textes fournis par le client est supposé être juste et toute erreur rédactionnelle ne peut être imputée à Locus Solus. Le client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Locus Solus, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Locus Solus dans le cadre de sa mission, et garantit Locus Solus contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

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Article 07 – Livraison.

Les documents sont livrés à l’adresse indiquée par le client. Le transporteur et Locus Solus mettent tout en œuvre pour que les colis soient livrés dans les meilleures conditions, et que les marchandises qu’ils contiennent parviennent au Client en parfait état. La livraison des documents est réputée effectuée dès leur remise au transporteur. Les produits voyagent, en conséquence, aux risques et périls de l’acheteur. Tout délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif et sa non-observation ne peut motiver un laisser pour compte, une remise ou une indemnisation quelconque, quelles que soient les causes, l’importance et les conséquences du retard. Le délai de livraison indiqué lors de la signature de la commande est donné à titre indicatif et peut être sujet à variation, n’engageant pas la responsabilité de Locus Solus. Les délais indiqués obligent Locus Solus à une simple obligation de moyens. La livraison des documents par Locus Solus est notamment tributaire de la fourniture par le client des informations, indications et contenus nécessaires à la réalisation de la commande. Dans le cadre d’un travail nécessitant l’incorporation d’éléments extérieurs (photographies...) ou impliquant des travaux de sous-traitance (impressions...), Locus Solus ne peut être tenu responsable du fait du tiers. Tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu à des dommages et intérêts et/ou à l’annulation de la commande.

 

 

Article 08 - Confidentialité - Éthique

Locus Solus s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir la confidentialité des informations qui lui sont transmises. Locus Solus ne saurait toutefois être tenue responsable d’éventuelles divulgations intervenues sur le réseau Internet ou chez des tiers. En aucun cas Locus Solus ne pourra être tenue responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement. Locus Solus se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.

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Article 09 – Propriété.

 Le transfert de propriété des services et documents vendus au profit de la société cliente interviendra après encaissement complet du montant total de la commande. Toutefois, le transfert des risques s’opère dès le départ des documents des locaux de Locus Solus. Ainsi qu’il est précisé à l’article 7 des présentes, les produits voyagent toujours aux risques et périls de l’acquéreur.

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Article 10 - Tarifs et facturation.

La présente proposition de devis est susceptible d’être modulée en fonction de la réalité du cahier des charges soumis par le client. Les conditions tarifaires de toute offre faite sur devis ont une durée limitée de 30 jours à compter de l’émission de l’offre, sauf indications contraires expressément mentionnées sur le devis. Les tarifs pratiqués peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, mais ces modifications seront sans effet sur les contrats en cours et les offres déjà émises. Les prestations sont facturées selon les prix en vigueur au moment de la commande conformément au devis établi. Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT), sauf indications contraires expressément indiquées sur le devis. Le prestataire se réserve le droit de répercuter sans délai sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute modification des taux des taxes existantes. Les projets sans suite sont facturés à 100% de la valeur indiquée au poste “recherche et création tous droits réservés” de la note d’honoraires. Tous travaux préparatoires sont toujours à la charge du client. Une facture est établie et délivrée à chaque livraison.

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Article 11 – Règlement.

Le paiement s’effectue au comptant par chèque à l’ordre de Locus Solus ou par virement bancaire et intervient au plus tard au 60è jour suivant la date de facturation.

Aucun escompte ne sera accepté pour le paiement comptant.

Les ouvrages et travaux réalisés demeurent la propriété de la Société jusqu’au paiement complet du prix.

 

Toute somme non payée au-delà de l’échéance prévue entraînera l’application d’un taux de pénalités égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la date de paiement mentionnée sur la pièce.

 

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € sera due au créancier de plein droit.

 

Article 12 - Modifications - Résiliation - Annulation - Indemnités - Pénalités de retard.

Toute modification de la commande et/ou des conditions générales de ventes et des conditions particulières d’acceptation et d’exécution de la commande devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties. Toute modification entraînera un report de la date de livraison initialement prévue si le prestataire ne peut agir autrement. Le non-respect de l’une de ses obligations par le Client autorise le prestataire à résilier le contrat, à reprendre les prestations déjà livrées sans mise en demeure préalable et à facturer à titre d’indemnités un minimum de 30 % du montant TTC de la commande ainsi que tous les frais déjà engagés. En application de l’article L441-6 du code de commerce, tout règlement effectué au-delà d’un délai d’un mois sera majoré d’un intérêt égal à 3 fois l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal est celui en vigueur le jour de constatation de la carence. Les pénalités sont calculées sur le montant hors taxe de la somme restant due, et courent à compter de la date d’échéance du règlement. Ces pénalités sont exigibles sur simple mise en demeure du prestataire. En cas de défaut de paiement par le client quarante-huit (48) heures après la mise en demeure, la vente sera résiliée de plein droit si le prestataire le souhaite. Le client ne peut, sous prétexte de réclamation formulée par lui, retenir tout ou partie des sommes dues ou opérer de compensation. Le prestataire se réserve le droit de retirer tout travail qui n’a pas été intégralement réglé par le client, sans qu’il puisse en être tenu responsable et il reste dégagé de toute pénalité quoi qu’il arrive. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les éventuels honoraires d’officiers ministériels.

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Article 13 - Informatique et libertés.

Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent. Le client peut exercer ce droit en envoyant un courrier au prestataire.

 

Article 14 - Loi et juridiction Les parties conviennent que la commande, les conditions générales et les conditions particulières d’acceptation et d’exécution des prestations sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige quant à son interprétation ou son exécution relèverait exclusivement des tribunaux français, dont dépend le prestataire.